Le conciliateur de justice

conciliateur
Un service gratuit
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des
droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

 problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

 différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

 litiges de la consommation,

 impayés,

 malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

 d’état civil,

 de droit du travail,

 de conflits avec l’administration (il faut s’adresser au Défenseur des droits).

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Pierre CHOLLET

Sur Rendez Vous

tel : 077 077 7005

email conciliateurjustice.chollet.p@gmail.com

Les Mardi matin Communauté de Communes à Saulon la Chapelle

GRATUIT