Plantations

« La plus belle forme d’aménagement, c’est encore le bon voisinage ! »

L’article 673 du code civil indique que : “ celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible ”.

Par ailleurs, le propriétaire est responsable des dommages causés par ses végétaux (art. 1384 du code civil).
Dans le cas de terrains situés en bordure de la voie ferrée, et sauf dérogation préfectorale, il est interdit de planter des arbres de haute tige et des haies à moins de respectivement six et deux mètres de la limite légale du chemin de fer.
Les propriétaires sont tenus de tailler régulièrement leur haie au droit du trottoir afin de laisser libre le passage des piétons, bébé en poussette ou personnes à mobilité réduite.
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Je plante mes haies

 à une distance de 50 cm à 2 m de la limite mitoyenne tant qu’elles ne dépassent pas les 2 m de haut. Attention, les prescriptions sont parfois plus strictes en lotissement

 avec un recul de 50 cm par rapport à la voie publique si elles ne dépassent pas 2 m

 au delà de 2 m de haut, je dois prendre un recul d’au moins 2 m en limite mitoyenne si j’ai un accord écrit de mon voisin et si cet accord est enregistré

Les arbres

 je plante mes arbres fruitiers à 50 cm de la limite mitoyenne

 je plante mes arbres à haute tige à une distance d’au moins 8 m par rapport aux maisons et limites bâtissables.

 en aucun cas je taille ou j’abats les arbres d’alignement sur le trottoir